TRANSFERT TAXE AMENAGEMENT AU 1 SEPTEMBRE 2022


Publié le 3 JANVIER 2023
AUTORISATION D’URBANISME transfert de la taxe d'aménagement au 1 septembre 2022

du NOUVEAU à partir du 1er septembre 2022

Avant le 1er septembre 2022, le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme (CERFA) était constitué de plusieurs pièces, dont une partie fiscale : la Déclaration des Éléments Nécessaires pour de Calcul des Impositions (DENCI) qui doit être obligatoirement complétée (même à zéro).

Depuis le 1er septembre 2022, la Déclaration des Éléments Nécessaires pour de Calcul des Impositions (DENCI) n’est plus jointe à votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme. Elle est remplacée par une déclaration en ligne sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers » (à faire dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux).

La DENCI n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être jointes à la demande.