infos flash 2023

PATRIMOINE : OBLIGATION DE DÉCLARATION

Tous les propriétaires d'un bien immobilier sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023.

En quoi consiste cette déclaration et comment y procéder ?

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation, et notamment :

• les propriétaires indivis ;
• les usufruitiers ;
• les sociétés civiles immobilières (SCI).

Pour chacun de leurs logements, les propriétaires doivent indiquer à quel titre ils les occupent. S’ils n’occupent pas eux-mêmes le bien, ils sont tenus de renseigner l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).

La déclaration est ouverte et accessible depuis le service en ligne Gérer mes biens immobiliers du site impots.gouv.fr. Vous devez au préalable vous connecter à « Votre espace particulier », muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe. La date limite pour effectuer votre déclaration est le 30 juin 2023 inclus.

Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services des impôts seront pré-affichées. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une déclaration.

 Tout usager propriétaire, qu’il soit un particulier ou un professionnel (personne morale), peut désormais, à partir de son espace sécurisé sur impots.gouv.fr, disposer d’une vision de l’ensemble de ses biens bâtis ainsi que de leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, nature du local, numéro de lot…), sur tout le territoire.

  À noter : En cas de difficulté dans l'utilisation du service, vous pouvez contacter l'assistance usagers du service des impôts (de 8h30 à 19h00 du lundi au vendredi) :

• par téléphone au 08 09 401 401 (service gratuit + prix d'un appel local) ;
• via votre messagerie sécurisée (depuis votre espace sécurisé).

N'oubliez pas que vous avez la possibilité de vous faire accompagner pour faire la déclaration par MAISON FRANCE SERVICE qui tiendra une permanence gratuite et sans rdv à la Mairie de 09h à 12h le 24 mai 2023. (il faudra venir avec votre dernier avis d'imposition et de taxe foncière)

Information de la SMD3 sur les collectes du jeudi 18 mai (Ascension) :
 
Les collectes des sacs jaunes jaunes sur les communes de Saussignac, Monestier, Gageac & Rouillac, Cunèges et Thénac, seront annulées et rattrapées le jeudi 25 mai

ALERTE : Depuis quelques jours nous avons connaissance de la présence de rôdeurs sur la commune.
Il s'agirait d'une équipe de 4 personnes s'introduisant dans les habitations.
Des vols et dégradations ont été signalé.
Si vous êtes victime ou témoin d'un cambriolage composez immédiatement le 17 ou le 112.
Vous trouverez ci après quelques conseils